Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES (TERMS & CONDITIONS)
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
Contrat-cadre et intégration des documents
Les présentes conditions générales constituent le contrat-cadre entre le client et FjordBites.
En effectuant un achat, y compris en validant activement la commande lors du paiement (checkout), le client confirme avoir lu, compris et accepté les documents suivants, qui font partie intégrante du contrat :
– Conditions d’expédition (Shipping Policy)
– Politique de retour et de remboursement (Return & Refund Policy)
– Politique de confidentialité (Privacy Policy)
Ces documents doivent être considérés comme faisant partie intégrante des présentes conditions générales et ont la même valeur juridique que s’ils y étaient intégrés dans leur intégralité, conformément aux principes généraux du droit des contrats et aux articles 1 et 2 de la loi sur les contrats.
En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent, sauf disposition contraire prévue par une loi impérative.
1. Champ d’application et nature juridique du contrat
Les présentes conditions générales (« les Conditions ») régissent toute utilisation des services de FjordBites ainsi que tous les achats effectués via la boutique en ligne. Les Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre le client (« le Client ») et FjordBites (« le Vendeur »).
Le contrat est régi par et doit être interprété conformément à :
– La loi sur les contrats (LOV-1918-05-31-4)
– La loi sur les ventes aux consommateurs (LOV-2002-06-21-34)
– La loi sur la vente (LOV-1988-05-13-27)
– La loi sur le commerce électronique (LOV-2003-05-23-35)
– La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
En utilisant les services, le Client est réputé avoir donné son consentement explicite et contraignant aux Conditions générales.
2. Identification des parties
Vendeur : FjordBites
Numéro d’enregistrement : 936 454 526
Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande.
3. Conclusion du contrat et effet contraignant
Le contrat est réputé conclu lorsque le Client a finalisé sa commande et reçu une confirmation de commande, cf. articles 1 et 7 de la loi sur les contrats.
FjordBites se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes en cas de :
– erreurs manifestes dans le prix ou les informations sur le produit
– en cas de suspicion de fraude ou d’abus
– en cas de défaut de paiement ou d’autorisation de paiement
4. Prix, frais et obligation de paiement
Tous les prix sont indiqués dans la devise applicable et s’entendent hors droits de douane et frais d’importation éventuels, sauf indication contraire expresse.
Le client est inconditionnellement tenu de s’acquitter de son obligation de paiement, cf. article 2 du Code des contrats.
Le paiement est traité par des prestataires de paiement tiers conformément à la réglementation financière en vigueur.
5. Livraison, transport et transfert des risques
La livraison s’effectue conformément à la politique d’expédition de FjordBites.
Le risque lié à la marchandise est transféré au client lors de la livraison effective, cf. :
– article 14 de la loi sur la vente aux consommateurs
– article 13 de la loi sur la vente
Les retards imputables à des tiers ou à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne constituent pas un motif de non-exécution.
6. Droits de douane, TVA et obligations à l’importation
En cas d’achats internationaux, il incombe au Client de prendre en charge toutes les taxes publiques, notamment :
– les droits de douane
– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
– les droits d’importation
Ceci découle des textes suivants :
– Loi sur les douanes (LOV-2007-12-21-119)
– de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LOV-2009-06-19-58)
– du règlement (UE) n° 952/2013 (Code des douanes de l’Union)
Tout défaut de paiement peut entraîner la retenue ou le renvoi de la marchandise sans que le Vendeur n’engage sa responsabilité.
7. Droit de rétractation, retours et manquement aux obligations
Le client dispose d’un droit de rétractation conformément à la loi sur le droit de rétractation (LOV-2014-06-20-27), sous réserve des restrictions prévues par la loi.
Le non-respect des obligations du client, y compris le fait de ne pas retirer ou dédouaner les marchandises, est considéré comme un manquement, cf. articles 51 à 55 de la loi sur la vente.
Le Vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour préjudice financier, cf. article 67 de la loi sur la vente.
8. Réclamations et défauts
En cas de défaut, les dispositions suivantes s’appliquent :
– articles 15 à 30 de la loi sur la vente aux consommateurs
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après la découverte du défaut, cf. article 27.
Le vendeur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, cf. article 29.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de FjordBites est, dans la mesure où la loi impérative le permet, limitée au prix d’achat du produit concerné.
Le vendeur décline toute responsabilité pour :
– les pertes indirectes, cf. article 67 de la loi sur la vente
– le manque à gagner ou les dommages consécutifs
– les retards ou pertes causés par des tiers
10. Utilisation des services et abus
Il est interdit :
– d’utiliser les services en violation de la législation en vigueur
– de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes
– d’abuser des solutions de paiement ou de l’identité d’autrui
Toute infraction peut entraîner une suspension immédiate et des poursuites judiciaires.
11. Droits de propriété intellectuelle
Tout le contenu du site web est protégé par le droit d’auteur et appartient à FjordBites ou à ses concédants de licence, conformément à la loi sur la propriété intellectuelle (LOV-2018-06-15-40).
Toute utilisation non autorisée est interdite et peut entraîner des sanctions judiciaires.
12. Confidentialité et traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément à :
– le RGPD (UE 2016/679)
– la loi sur la protection des données à caractère personnel (LOV-2018-06-15-38)
Voir notre déclaration de confidentialité pour plus de détails.
13. Force majeure
FjordBites n’est pas responsable de tout manquement résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter :
– les catastrophes naturelles
– la guerre, les grèves ou les mesures prises par les autorités
– les perturbations logistiques mondiales
14. Modifications et nullité
FjordBites se réserve le droit de modifier les Conditions générales sans préavis, conformément à l’article 36 de la loi sur les contrats.
Si une disposition est jugée nulle, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit norvégien.
Tout litige sera tranché par les tribunaux norvégiens, sauf disposition contraire découlant de règles impératives en matière de protection des consommateurs, cf. :
– la loi sur les litiges (LOV-2005-06-17-90)
Les consommateurs bénéficient en outre des droits prévus par la réglementation en vigueur de l’UE/EEE.
16. Coordonnées
FjordBites
E-mail : sale@fjordbites.com
Adresse : C/O Regus Flesland Airport, Boîte postale 9, 5868 Blomsterdalen, Norvège
Disposition finale
Les présentes conditions générales constituent un règlement complet et exhaustif des droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services de FjordBites et de l’achat de produits via la boutique en ligne.