Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT (RETUR- OG REFUSJONSPOLICY)
Dernière mise à jour : 12 avril 2026

1. Champ d’application et base juridique

La présente politique de retour et de remboursement s’applique à tous les achats effectués via FjordBites et constitue une partie intégrante des conditions de vente.

Le droit de retour et de remboursement est régi par la législation applicable, notamment :
– Loi norvégienne sur le droit de rétractation (LOV-2014-06-20-27)
– Loi norvégienne sur les ventes aux consommateurs (LOV-2002-06-21-34)
– Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

En cas de conflit avec une législation impérative, celle-ci prévaut.

2. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif, conformément au § 21 de la loi sur le droit de rétractation.

Le délai court à partir du jour de réception du produit.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier FjordBites de manière claire dans le délai prévu, conformément au § 20.

3. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
a) qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés une fois descellés, conformément au § 22 lettre g
b) périssables ou à durée de conservation limitée, conformément au § 22 lettre b
c) ouverts, utilisés ou ne pouvant plus être retournés dans leur état d’origine

Cela concerne en particulier les denrées alimentaires.

4. Procédure de retour

En cas d’exercice valide du droit de rétractation :
a) le produit doit être retourné sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, conformément au § 25
b) le produit doit être retourné dans un état et une quantité substantiellement identiques

Le retour doit être envoyé à l’adresse communiquée par FjordBites après accord préalable.

5. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire, conformément au § 25 de la loi sur le droit de rétractation.

Pour les retours internationaux :
– le client est responsable de tous les frais de transport
– le client est responsable des droits de douane, TVA et frais d’importation éventuels

6. Remboursement

En cas de retour approuvé, le remboursement est effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, conformément au § 24.

FjordBites peut différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou preuve de son retour.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.

7. Dépréciation

Le client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, conformément au § 25 alinéa 3.

8. Réclamations (défauts ou non-conformité)

En cas de défaut, les dispositions suivantes s’appliquent :
– §§ 15–18 de la loi norvégienne sur les ventes aux consommateurs

Le client doit notifier le défaut dans un délai raisonnable après sa découverte, conformément au § 27.

En cas de réclamation acceptée, le client a droit à :
– réparation ou remplacement
– réduction du prix ou résolution du contrat
– indemnisation, si les conditions sont remplies

9. Envois refusés ou non récupérés

Si un envoi :
– n’est pas récupéré
– est refusé
– est retourné en raison du non-paiement des droits ou taxes

cela est considéré comme un manquement contractuel du client, conformément aux §§ 51–55 de la loi norvégienne sur la vente.

FjordBites se réserve le droit de :
a) déduire tous les frais liés au retour, transport et manutention
b) réduire ou refuser le remboursement

10. Limitation de responsabilité

FjordBites n’est pas responsable de :
– retards dans le transport de retour
– perte ou dommage pendant le transport de retour
– coûts imposés par des tiers (transporteurs, autorités douanières)

11. Conditions de retour supplémentaires (adaptation Shopify)

Aucun frais de traitement de retour n’est appliqué (aucun « restocking fee »).

Les produits marqués comme vente finale, en promotion ou sur commande spéciale ne peuvent pas être retournés, sauf disposition contraire de la législation impérative.

12. Modifications

FjordBites se réserve le droit de modifier cette politique conformément au § 36 de la loi sur les contrats et à la législation applicable en matière de protection des consommateurs.

La version mise à jour est publiée sur le site.

13. Droit applicable et règlement des litiges

La présente politique est régie par le droit norvégien.

Les litiges doivent être réglés à l’amiable. À défaut, ils seront tranchés par les tribunaux norvégiens, conformément à :
– Loi norvégienne sur la procédure civile (LOV-2005-06-17-90)

Les consommateurs peuvent également saisir un organisme de règlement des litiges conformément à la réglementation de l’UE/EEE.

Contact pour retours et réclamations

E-mail : sale@fjordbites.com
Adresse : C/O Regus Flesland Airport, Postboks 9, 5868 Blomsterdalen, Norvège

14. Formulaire standard de rétractation (téléchargement)

Conformément aux §§ 8 et 20 de la loi sur le droit de rétractation ainsi qu’à la directive 2011/83/UE, FjordBites met à disposition un formulaire standard de rétractation.

Le client peut télécharger le formulaire ici :

Norsk:
Angreskjema - FjordBites

English:
Withdrawal_Form - FjordBites

Español:
Formulario_de_Desistimiento - FjordBites

Deutsch:
Widerrufsformular - FjordBites

Français:
Formulaire de Rétractation - FjordBites

Italiano:
Modulo_di_Recesso - FjordBites

Português:
Formulário de Desistência