Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT (RETURN & REFUND POLICY)
Dernière mise à jour : 12 avril 2026
1. Champ d'application et fondement juridique
La présente politique de retour et de remboursement s'applique à tous les achats effectués via FjordBites et fait partie intégrante des conditions générales de vente.
Le droit de retour et de remboursement est régi par la législation en vigueur, notamment :
– La loi sur le droit de rétractation (LOV-2014-06-20-27)
– La loi sur les ventes aux consommateurs (LOV-2002-06-21-34)
– La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs
En cas de conflit entre la présente politique et une législation impérative, cette dernière prévaut.
2. Droit de rétractation (droit de se rétracter de l’achat)
Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier leur décision, conformément à l’article 21 de la loi sur le droit de rétractation.
Le délai court à compter du jour où le client reçoit le produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit en informer clairement FjordBites dans le délai imparti, conformément à l’article 20 de la loi sur le droit de rétractation.
3. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui :
a) ne se prêtent pas au retour pour des raisons de santé publique ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé, conformément à l’article 22, lettre g, de la loi sur le droit de rétractation
b) sont facilement périssables ou ont une durée de conservation courte, conformément à l’article 22, lettre b
c) ont été ouverts, utilisés ou ne peuvent, pour toute autre raison, être retournés dans leur état d’origine
Cela s'applique en particulier aux denrées alimentaires et aux produits alimentaires.
4. Procédure de retour
En cas d'exercice valable du droit de rétractation :
a) le produit doit être retourné sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, cf. l'article 25 de la loi sur le droit de rétractation
b) le produit doit être retourné dans un état et en quantité sensiblement identiques
Le retour doit être envoyé à l'adresse de retour indiquée, après accord avec FjordBites.
5. Frais de retour
Le client prend en charge les frais de retour, sauf accord contraire, conformément à l'article 25 de la loi sur le droit de rétractation.
Pour les retours internationaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
– Le client est responsable de tous les frais d'expédition
– Le client est responsable des éventuels droits de douane, de la TVA et des taxes à l’importation liés au retour
6. Remboursement
Une fois le retour approuvé, le montant de l’achat est remboursé sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification du droit de rétractation, conformément à l’article 24 de la loi sur le droit de rétractation.
FjordBites peut retenir le remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou jusqu’à ce que le retour soit justifié.
Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire.
7. Dépréciation
Le client peut être tenu responsable de la dépréciation si le produit a été manipulé d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit, conformément à l'article 25, troisième alinéa, de la loi sur le droit de rétractation.
8. Réclamation (défauts ou vices)
Si le produit présente un vice, les règles suivantes s’appliquent :
– Articles 15 à 18 de la loi sur la vente aux consommateurs
Le client doit formuler sa réclamation dans un délai raisonnable après la découverte du vice, conformément à l’article 27.
En cas de réclamation acceptée, le client a droit à :
– une réparation ou une nouvelle livraison
– d’une réduction de prix ou de la résiliation du contrat
– d’une indemnisation lorsque les conditions sont remplies
9. Envois refusés ou non retirés
Si un envoi :
– n’est pas retiré
– est refusé
– est renvoyé en raison du non-paiement des droits de douane/taxes
cela est considéré comme un manquement de la part du client, cf. les articles 51 à 55 de la loi sur la vente.
FjordBites se réserve le droit de :
a) déduire tous les frais liés au retour, au transport et à la manutention
b) réduire ou refuser le remboursement
10. Limitation de responsabilité
FjordBites n’est pas responsable :
– des retards dans le transport de retour
– des pertes ou dommages survenus pendant le transport de retour
– des frais imposés par des tiers (transporteurs, autorités douanières)
11. Conditions de retour supplémentaires (adaptation Shopify)
Aucuns frais ne sont facturés pour le traitement des retours (pas de « frais de restockage »).
Les articles marqués comme « vente définitive », les articles en promotion ou les commandes spéciales ne peuvent pas être retournés, sauf disposition contraire prévue par la loi impérative.
12. Modifications
FjordBites se réserve le droit de modifier la présente politique conformément à :
– l’article 36 de la loi sur les contrats
– la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs
La version mise à jour est publiée sur le site web.
13. Droit applicable et règlement des litiges
La présente politique est régie par le droit norvégien.
Les litiges doivent être résolus à l’amiable. À défaut, l’affaire sera tranchée par les tribunaux norvégiens, cf. :
– la loi sur les litiges (LOV-2005-06-17-90)
Les consommateurs peuvent également porter l'affaire devant l'organisme de recours compétent conformément à la réglementation UE/EEE en vigueur.
Contact pour les retours et les réclamations
E-mail : sale@fjordbites.com
Adresse : C/O Regus Flesland Airport, Boîte postale 9, 5868 Blomsterdalen, Norvège
14. Formulaire standard de rétractation (téléchargement)
Conformément aux articles 8 et 20 de la loi sur le droit de rétractation, ainsi qu'à la directive 2011/83/UE, FjordBites met à disposition un formulaire standard de rétractation à utiliser pour exercer ce droit.
Le client peut télécharger le formulaire ici :
Norvégien :
Formulaire de rétractation - FjordBites
Anglais :
Espagnol :
Formulario_de_Desistimiento - FjordBites
Allemand :
Widerrufsformular - FjordBites
Français :
Formulaire de rétractation - FjordBites
Italien :
Modulo_di_Recesso - FjordBites
Portugais :