Politique d’expédition
POLITIQUE D'EXPÉDITION (SHIPPING POLICY)
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
1. Champ d'application et acceptation
La présente politique fait partie intégrante des conditions générales de vente des produits fournis par FjordBites. En passant commande, le client est réputé avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Le contrat est régi par la législation en vigueur, notamment :
– La loi sur les contrats (LOV-1918-05-31-4)
– la loi sur la vente aux consommateurs (LOV-2002-06-21-34), dans la mesure où celle-ci s’applique
2. Lieu d’expédition et informations de livraison
Tous les produits sont expédiés depuis la Norvège. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.
Le client assume l’entière responsabilité de l’exactitude des informations de livraison, conformément aux principes généraux du droit des contrats et à l’article 2 de la loi sur les contrats.
3. Livraison et transport
La livraison est effectuée par des transporteurs tiers. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et non contraignants, conformément à l’article 19 de la loi sur la vente aux consommateurs.
FjordBites décline toute responsabilité en cas de retards indépendants de sa volonté, notamment :
– les circonstances liées au transporteur
– les cas de force majeure (conformément aux principes généraux du droit des contrats)
– les formalités douanières et les interventions des pouvoirs publics
4. Droits de douane, TVA et taxes publiques
En cas de livraison hors de Norvège, les envois peuvent être soumis à des droits de douane, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à d’autres taxes à l’importation conformément à la législation en vigueur dans le pays de destination.
Ce domaine est notamment régi par :
– La loi sur les douanes (LOV-2007-12-21-119)
– La loi sur la TVA (LOV-2009-06-19-58)
– Le règlement (UE) n° 952/2013 (Code des douanes de l’Union)
– Les éventuelles règles fiscales et douanières locales en vigueur dans le pays de destination
Les dispositions suivantes s’appliquent :
a) Les taxes sont fixées par les autorités du pays de destination.
b) Les taxes ne sont pas incluses dans nos prix ni dans les frais de port.
c) Le client est entièrement et seul responsable du paiement de tous les frais de douane, taxes et frais d'importation.
Le transporteur ou les autorités peuvent retenir l'envoi conformément à l’article 4-10 de la loi sur les douanes jusqu’à ce que le paiement ait été effectué.
5. Transfert des risques et responsabilité
Le risque lié à la marchandise est transféré au client lors de la remise au transporteur, sauf disposition contraire prévue par une loi impérative, cf. :
– Article 14 de la loi sur les ventes aux consommateurs (pour les achats effectués par des consommateurs)
– Article 13 de la loi sur les ventes (LOV-1988-05-13-27) (pour les achats professionnels)
FjordBites n’est pas responsable des pertes, dommages ou retards survenant après ce moment.
6. Défaut de dédouanement, refus et retour
Si le client omet de payer les droits de douane, ou si l’envoi n’est pas retiré, est refusé ou renvoyé, cela est considéré comme un manquement, cf. articles 51 à 55 de la loi sur la vente.
FjordBites se réserve le droit :
a) d’exiger le remboursement de tous les frais, conformément à l’article 67 de la loi sur la vente
b) de réduire ou de refuser le remboursement
c) de déduire les frais d’un éventuel remboursement
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de FjordBites est limitée au prix d’achat du produit, sauf disposition contraire de la législation impérative, conformément à l’article 67 de la loi sur la vente et à l’article 52 de la loi sur la vente aux consommateurs.
Les pertes indirectes ne sont pas couvertes, notamment :
– Le manque à gagner
– Les dommages consécutifs
– Les conséquences économiques
8. Force majeure
FjordBites n’est pas responsable de tout manquement résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter :
– Catastrophes naturelles
– Guerre, grève ou mesures prises par les autorités
– Perturbations des transports
Ceci découle des principes généraux du droit des contrats et de la jurisprudence.
9. Modifications
FjordBites se réserve le droit de modifier les présentes directives sans préavis. La version en vigueur est celle qui est publiée à tout moment, cf. article 36 de la loi sur les contrats.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est régi par le droit norvégien.
Les litiges doivent être résolus à l’amiable. À défaut, l’affaire sera tranchée par les tribunaux norvégiens, cf. :
– la loi sur les litiges (LOV-2005-06-17-90)
– Compétence territoriale dans la commune où FjordBites exerce ses activités
Les consommateurs bénéficient de droits inaliénables en vertu de la loi sur la vente aux consommateurs et de la réglementation de l’UE/EEE, y compris la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.